1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement ou à l'acquisition d'une licence de la plateforme Kiality, éditée par Devapy (SIRET 838 712 388 00019). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit. Elles se lisent conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offres et tarifs
Kiality est proposée selon plusieurs formules d'abonnement (tiers de licence). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur www.kiality.com ou sur demande auprès de Devapy à l'adresse contact@devapy.com. Devapy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jours pour les abonnements en cours.
3. Commande et acceptation
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation. La commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite par Devapy.
4. Licence d'utilisation
Dans le cadre de son abonnement, le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme Kiality, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre du tier souscrit. Cette licence ne confère au client aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source, ses algorithmes ou ses composants. Toute utilisation au-delà du périmètre souscrit, toute reproduction, revente, sous-licence ou mise à disposition à des tiers est expressément interdite.
5. Conditions de paiement
Les factures sont payables selon les modalités convenues lors de la souscription (mensuel, annuel, ou autre). À défaut de paiement à l'échéance, Devapy se réserve le droit de suspendre l'accès au service et d'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour la durée mentionnée lors de la commande. En l'absence de résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique.
7. Propriété des données client
Le client conserve l'entière propriété de ses données (normes de contrôle, anomalies détectées, configurations, données issues de ses connecteurs, et tout autre contenu qu'il importe ou génère dans la plateforme). Devapy ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise qu'aux seules fins d'exécution du service souscrit.
8. Traitement des données — rôle de sous-traitant
Dans le cadre du service Kiality, Devapy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client demeure responsable du traitement des données personnelles qu'il introduit dans la plateforme et s'assure de disposer des bases légales appropriées pour leur traitement.
Devapy s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du client ;
- Garantir la confidentialité des données traitées ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans accord préalable du client ;
- Assister le client dans l'exercice des droits des personnes concernées ;
- Restituer ou détruire les données à l'issue du contrat (voir article 10).
Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu à la demande du client. Contactez dpo@devapy.com.
9. Évolution du service
Devapy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme Kiality à tout moment, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales. Les évolutions substantielles affectant les fonctionnalités essentielles du tier souscrit feront l'objet d'une information préalable du client dans un délai raisonnable. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle sans équivalent, le client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
10. Résiliation et restitution des données
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation à l'initiative du client hors manquement de Devapy, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :
- Le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis la plateforme ;
- À l'issue de ce délai, Devapy procède à la destruction sécurisée et définitive de l'ensemble des données du client dans un délai de 90 jours ;
- Le client peut demander une attestation de destruction par email à dpo@devapy.com.
11. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, panne d'infrastructure réseau nationale, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision administrative, etc.). La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dès que possible. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Devapy au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. En aucun cas Devapy ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Devapy.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Devapy seront exclusivement compétents.